Vers un statut juridique pour les enfants morts-nés

Décret - Vers un statut juridique pour les enfants morts-nés

Crédit Photo : sxc.hu
Les couloirs d'un hôpital


Vers un statut juridique pour les enfants morts-nés
Un décret est actuellement en préparation pour permettre apporter une "réponse plus humaine" aux parents d'enfants morts-nés.
Les parents pourraient obtenir le droit d'organiser des obsèques et de se voir délivrer un "acte d'enfant sans vie" auprès de l'état civil.
- le 05/07/2008 - 18h23


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Le sort des parents d'enfants morts-nés pourrait bientôt s'améliorer. Jusqu'à ce jour, la loi ne leur permettait ni de faire inscrire leur enfant sur les registres d'état civil ni d'organiser des obsèques. Mais selon les services du ministère de la Santé, un décret est en préparation pour "proposer une réponse humaine" aux familles concernées. Ce décret conjoint des ministères de la Santé et de la Justice "est soumis au Conseil d'Etat." Il leur permettrait notamment d'inscrire l'enfant mort-né sur les registres de l'état civil et de pouvoir organiser des obsèques.

Depuis plusieurs années, des associations demandent que soit comblé le vide juridique qui existe en France pour les foetus de 16 à 22 semaines morts in utero ou après une interruption médicale de grossesse. Actuellement, dans la plupart des hôpitaux, les foetus de moins de 22 semaines sont encore incinérés avec les déchets du bloc opératoire.

"Acte d'enfant sans vie"

En février dernier, la Cour de cassation avait jugé, dans trois arrêts, qu'un foetus né sans vie pouvait être déclaré à l'état civil, quel que soit son niveau de développement. Le décret en préparation devrait permettre aux femmes qui ont accouché d'un enfant mort-né d'obtenir, si elles le souhaitent, un "acte d'enfant sans vie" auprès de l'officier d'état-civil. Cela, sur la base d'un certificat d'accouchement. Cet acte "ouvre la possibilité d'une inscription sur les registres de l'état civil, mais le foetus n'acquiert pas pour autant une personnalité juridique", a précisé le ministère.

(D'après agence

Très bonne nouvelle chrétienne !

Citation :

Cela, sur la base d'un certificat d'accouchement. Cet acte "ouvre la possibilité d'une inscription sur les registres de l'état civil, mais le foetus n'acquiert pas pour autant une personnalité juridique", a précisé le ministère.

Je pense que c'est le chemin qui mènera à une prise de conscience qui n'est pas fait pour la plupart des jeunes filles...sachant cela... d'elles-mêmes elles se rendront compte de l'importance du bébé mort-né à 16 semaines et si le bébé est considéré ainsi à 16 semaines pourquoi ne le serait-il pas à 1 semaine ? Tout y est en cellules tout y est présent pour que le développent se fasse...alors elles auront une lumière de plus pour éclairer leur jugement et de croire qu'elles font tuer un bébé.... et c'est un grand pas un pas de géant je dirais en faveur de pro-vie en faveur du non à l'avortement ! DEO GRACIAS !

L'acte d'enfant déclaré sans vie existe depuis belle lurette. Il s'agit seulement d'écarter les conditions actuelles de la loi qui sont assez restrictives (22 semaines d'aménorrhée / conditions de poids - si ma mémoire est bonne) pour élargir son champ d'application. Mais c'est effectivement une bonne nouvelle. On se dirige en effet vers une protection du foetus non viable - car pas encore assez formé - (alors que seul le foetus viable, cad celui dont on pouvait assurer la survie en cas de naissance prématurée, était protégé)

J'ai publié un article préconisant cette solution voilà déjà ... quatre ans de celà :

http://centers.law.nyu.edu/jmtoc/issue.cfm?id=1804948286



indications lexicales :

embryon (jusqu'à 12 semaines d'a) - foetus non viable (22 sa) - foetus viable (36 sa) - nourrisson