a Commission européenne souhaite que les virements de fonds qui pourraient servir à financer des actions terroristes fassent désormais l'objet d'un contrôle plus strict afin de faciliter le travail des enquêteurs en cas d'attentat. Aussi a-t-elle présenté, mardi 26 juillet, une proposition de règlement qui tend à assurer la traçabilité de ces virements en obligeant les organismes financiers à communiquer le nom, l'adresse et le numéro de compte des donneurs d'ordres, sous peine de sanctions "effectives, proportionnées et dissuasives" .
Cette obligation fait partie des recommandations spéciales du Groupement d'action financière (GAFI), créé par le G7 en 1989, pour combattre le financement du terrorisme. "Il s'agit de s'assurer, explique le GAFI dans une note interprétative, que les informations essentielles relatives au donneur d'ordre sont rendues immédiatement disponibles" à la fois aux services opérationnels et aux autorités judiciaires, aux cellules de renseignement financier et aux institutions financières du bénéficiaire.
Dans le cadre de son plan d'action contre le terrorisme, approuvé au lendemain des attentats de New York et de Washington en 2001, révisé après ceux de Madrid en 2004, l'Union européenne a commencé à mettre en oeuvre plusieurs recommandations du GAFI. Elle a notamment adopté des mesures visant à geler les avoirs des terroristes et à lutter contre le blanchiment de capitaux. "Toutes ces mesures ne sont cependant pas suffisantes pour empêcher les terroristes et autres criminels d'avoir accès aux systèmes de paiement et de les utiliser pour déplacer des fonds" , estime la Commission dans son exposé des motifs.
L'IDENTITÉ DU DONNEUR D'ORDRE
Alors que les dispositions actuellement en vigueur imposent déjà aux établissements financiers une certaine vigilance à l'égard de leurs clients pour traquer les transactions suspectes, elles ne permettent pas nécessairement à la banque qui reçoit le virement de connaître l'identité de celui qui l'a envoyé. A l'avenir, si le texte proposé est adopté, celle-ci devra être transmise par la banque d'origine à la banque de destination, quel que soit le montant de la transaction. Ces renseignements seront conservés pendant cinq ans. Ils pourront être fournis aux autorités policières et judiciaires aux fins de prévention, d'enquête, de détection ou de poursuite du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
Si les renseignements exigés sont absents ou incomplets, la banque de destination pourra refuser le virement. Elle pourra aussi demander à la banque d'origine les informations manquantes et choisir, soit de conserver les fonds dans l'attente d'une réponse, soit de les mettre à la disposition du bénéficiaire. Dans le cas de virements internes à l'Union européenne, le numéro de compte du donneur d'ordre suffira.
Toutefois, la banque pourra, si elle le souhaite, obtenir dans les trois jours des renseignements plus complets. Pour les virements entre un pays de l'Union et un pays extérieur, l'adresse du donneur d'ordre pourra être remplacée par sa date et son lieu de naissance, son numéro d'identification de client ou son numéro national d'identité.
Cependant, précise encore la Commission, pour les virements inférieurs ou égaux à 1 000 euros adressés à des bénéficiaires en dehors de l'Union, une marge d'appréciation sera laissée à la banque lorsqu'elle cherchera à vérifier lundefinedexactitude des informations sur le payeur. Il s'agit, indique le texte, de trouver un équilibre entre "le risque de refouler des transactions dans la clandestinité en appliquant des exigences d'identification trop strictes et la menace terroriste potentielle que posent les petits virements" .
La Commission espère que ce règlement, qui requiert l'accord du conseil des ministres et du Parlement européen, pourra entrer en vigueur le 1er janvier 2007. Elle souligne que la présidence britannique en a fait l'une de ses priorités. "La lutte contre le terrorisme , note le commissaire au marché intérieur, chargé du dossier, Charlie McCreevy, exige de déployer des efforts soutenus et ciblés sur de nombreux fronts, en particulier pour couper les terroristes de leurs sources de financement."
Thomas Ferenczi
Article paru dans l'édition du 28.07.05
merci de votre gentillesse mais pas plus de 1000€ donc pour mes oeuvres
pierre-jean
par ami de la Miséricorde Aujourd'hui à 01:08