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 A ceux qui ont signé la pétition citoyenne à l'attention du CESE

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Françoise
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MessageSujet: A ceux qui ont signé la pétition citoyenne à l'attention du CESE    Mar 26 Fév 2013, 19:50


....relative au projet de loi sur le mariage pour tous.

....Voilà la réponse : IRRECEVABILITE...malgré le grand nombre dépassant les 500.000 signatures.... no comment....

- http://www.lecese.fr/espace-presse
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MessageSujet: Re: A ceux qui ont signé la pétition citoyenne à l'attention du CESE    Mer 27 Fév 2013, 12:36

Françoise a écrit:

....relative au projet de loi sur le mariage pour tous.

....Voilà la réponse : IRRECEVABILITE...malgré le grand nombre dépassant les 500.000 signatures.... no comment....

- http://www.lecese.fr/espace-presse

A noter cependant :


Par ailleurs, le bureau du CESE estime que les évolutions contemporaines de la famille et ses conséquences en matière de politiques publiques justifient une autosaisine de la part de notre Assemblée. Le Bureau examinera avec les formations de travail concernées les conditions d’examen et le calendrier de cette autosaisine.

Et sur le Salon beige :


http://lesalonbeige.blogs.com/my_weblog/


Mariage pour tous : le rejet de la pétition par le CESE est illégal

Article de Cyrille Emery :

"Les opposants au mariage dit « pour tous » ont déposé, vendredi 22 février 2013, 694 429 signatures à l’appui d’une pétition demandant au Conseil économique, social et environnemental (CESE) de donner son avis sur cette question, comme le prévoit l’ordonnance n°58-1360 du du 29 décembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi organique n°2010-704 du du 28 juin 2010.
Dans une décision du 26 février 2013, le CESE a déclaré irrecevable cette saisine par voie de pétition : « Le bureau [du CESE] a constaté que les conditions de nombre et de forme étaient réunies », a souligné le CESE dans un communiqué. « Pour autant, et en vertu de l’article 69 de la Constitution et de l’article 2 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique social et environnemental, la saisine du CESE pour avis sur un projet de loi relève exclusivement du premier ministre ». En conséquence, »celle-ci ne saurait ainsi être autorisée par voie de pétition citoyenne », ce qui a amené l’assemblée consultative à déclarer irrecevable la saisine dont elle était l’objet.
Cette décision est infondée en droit.
En effet, l’article 4-1 de l’ordonnance susmentionnée dispose que la saisine du Conseil par voie de pétition est soumise à quatre conditions formelles qu’il énumère très précisément, et seulement à quatre. Ces quatre conditions sont les suivantes :
1° La pétition doit porter sur « toute question à caractère économique, social ou environnemental ». C’est le cas en l’espèce.
2° La pétition doit être « rédigée en français et établie par écrit ». C’est le cas en l’espèce.
3° La pétition doit être « présentée dans les mêmes termes par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l’adresse de chaque pétitionnaire et est signée par lui. » C’est le cas en l’espèce.
4° La pétition doit être « adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. » C’est le cas en l’espèce.
Il appartient au Conseil de vérifier si ces quatre conditions sont satisfaites. Si elles le sont, le Conseil n’a pas le pouvoir de refuser d’examiner au fond une pétition dont il est légalement saisi.
En effet, l’article 4-1 dispose que « le bureau statue sur [la recevabilité de la pétition] au regard des conditions fixées au présent article », et uniquement au regard des conditions fixées au présent article. Ces conditions sont au nombre de quatre, et pas une de plus. Le Conseil économique, social et environnemental n’était donc pas fondé à prononcer l’irrecevabilité de la pétition au seul motif qu’un projet de loi serait en cours de discussion au parlement.
Pour prononcer l’irrecevabilité de la pétition, le CESE considère néanmoins que seul le Premier ministre peut saisir l’assemblée consultative concernant un projet de loi. A cet effet, il se fonde sur l’article 2 de l’ordonnance précitée. Or les dispositions contenues dans cet article ne prévoient nullement que la saisine du CESE, à laquelle procède le Premier ministre dans certains cas bien précis, serait exclusive du droit, pour les personnes visée à l’article 4-1, de saisir parallèlement l’assemblée consultative par voie de pétition.
En effet, l’article 2 énumère quatre voies possibles pour la saisine du CESE par le Premier ministre, le président du Sénat ou de l’Assemblée nationale : " (suite).

Et aussi :

Choix politique du CESE : démission de Jean-François Bernardin




L’ancien patron de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI), Jean-François Bernardin, a annoncé sa démission du Conseil économique, social et environnemental (Cese), après sa décisio d'irrecevabilité. Il déclare à La Croix :
« On se ridiculise et on insulte les 700 000 pétitionnaires que l’on balaie d’un trait de plume, alors que l’on aurait pu au moins recevoir les représentants en séance plénière. Au-delà des opinions de chacun, il s’agit de la première pétition qui rassemble autant de monde dans notre pays ».
Il dénonce un « choix purement politique » et la propension « au politiquement correct » des membres de cette institution, « tellement contents d’être là au point de refuser de prendre des décisions qui peuvent déplaire ».
« il y avait autant de pour que de contre. Cela méritait un débat. Le Cese est une excellente idée, mais son mode de fonctionnement est totalement dépassé. Avec de telles décisions, il se déconsidère. C’est pourquoi je préfère partir. »
Michel Janva


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Françoise
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MessageSujet: Re: A ceux qui ont signé la pétition citoyenne à l'attention du CESE    Mer 27 Fév 2013, 12:52


...Oh, eh bien merci Territoire en héritage, pour ces informations importantes...Cela donne un petit espoir.

C'est tout un art, n'est-ce-pas, de résister à l'Ennemi et de déjouer ses ruses, tout en conservant la Joie et la Paix. Tout est grâce, ne l'oublions pas, et Tout vient de Dieu ! Merci à Notre Dieu Tout-Puissant.

Fraternellement, Françoise.

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Françoise
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MessageSujet: Re: A ceux qui ont signé la pétition citoyenne à l'attention du CESE    Mer 10 Avr 2013, 07:24

...Eh bien, les dés sont jetés...Lu sur AFP.

Citation :
l'article qui ouvre le mariage aux homosexuels
Le Sénat a adopté mardi soir par 179 voix contre 157 le premier article du projet de loi sur le mariage homosexuel, le plus important, celui qui ouvre le mariage aux personnes de même sexe.

Seigneur, prends pitié de nous !
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Françoise
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MessageSujet: Re: A ceux qui ont signé la pétition citoyenne à l'attention du CESE    Mar 17 Juin 2014, 07:34


... Nouveau rebondissement... suite au prochain épisode !

- http://lesalonbeige.blogs.com/my_weblog/2014/06/le-cese-pourrait-%C3%AAtre-amen%C3%A9-%C3%A0-rendre-un-avis-sur-la-loi-taubira.html
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MessageSujet: Re: A ceux qui ont signé la pétition citoyenne à l'attention du CESE    Mer 09 Juil 2014, 22:07

Le Tribunal Administratif de Paris annule le rejet de la pétition par le CESE :

http://www.ndf.fr/nos-breves/30-06-2014/victoire-pour-les-700-000-petitionnaires-contre-la-loi-taubira-le-tribunal-administratif-annule-le-rejet-de-la-petition-par-le-cese#.U72eBLH03EI


Citation :
Victoire pour les 700 000 pétitionnaires contre la loi Taubira : le Tribunal Administratif annule le rejet de la pétition par le CESE !

Mais peut-on réécrire l’Histoire quand elle a été manipulée ?

Victoire pour les 700 000 pétitionnaires contre la loi Taubira : le Tribunal Administratif annule le rejet de la pétition par le CESE !Communiqué. Le Tribunal Administratif de Paris vient de déclarer recevable la pétition citoyenne sur le projet de loi Taubira déposée le 15 février 2013. Cependant, alors qu’il annule donc le délibéré du CESE sur ce sujet, le Tribunal n’a étonnamment pas retenu la demande d’enjoindre le CESE d’émettre un avis, ce qui était pourtant la conséquence logique de sa décision. Cela reste néanmoins une grande victoire pour les 700 000 signataires de la pétition citoyenne, dont l’affront est en partie réparé : ils voulaient faire respecter la filiation père/mère/enfant, mais le pouvoir a triché. Ils auront au moins fait reculer ceux qui ne respectent pas la démocratie.

En février 2013, en plein débat sur la loi Taubira ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe, les équipes de La Manif Pour Tous récoltent en moins de 3 semaines 694.428 signatures, largement au-dessus des 500.000 signatures minimum nécessaires pour saisir le Conseil Economique Social et Environnemental, pour lui demander de rendre un avis sur le projet de loi. Cet avis aurait dû notamment être adressé ensuite au Premier Ministre, au président du Sénat, au président de l’Assemblée Nationale et au mandataire de la pétition, Philippe Brillault, porte-parole de La Manif Pour Tous et maire du Chesnay (78).

Un tel avis de l’assemblée de la société civile qu’est le CESE était plus que légitime puisque d’une part la loi Taubira sur le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe concernait l’intérêt général, à commencer par l’intérêt supérieur de l’enfant  et que d’autre part, près de 700 000 personnes avaient participé à cette pétition, ce qui était historique. En outre, aucune étude d’impact préalable à l’examen de la loi Taubira n’avait été réalisée en dépit de ses conséquences majeures pour l’enfant et la société.

Le 26 février 2013, le bureau du CESE déclarait pourtant cette pétition irrecevable au motif que la saisine de cette institution pour avis sur un projet de loi relèverait exclusivement du Premier ministre et ne pourrait donc être autorisée par voie de pétition. A la suite de cette décision stupéfiante, scandaleuse et anti-démocratique, le mandataire de la pétition, Philippe Brillault, avait déposé un recours auprès du Tribunal Administratif de Paris qui a été examiné le 16 juin 2014.

« Le rapporteur public avait alors souligné que le délibéré du bureau du CESE était entaché de vices de compétence, de procédure, de forme et d’erreur d’interprétation du droit » rappelle Ludovine de La Rochère, Présidente de La Manif Pour Tous.« Le Tribunal Administratif a suivi le rapporteur public en déclarant nul le délibéré du bureau du CESE » poursuit-elle

Que le CESE, sur conseil du Premier ministre d’alors, ait pu prendre une décision hors-la-loi et oser fouler au pied la démocratie pose un problème majeur de légitimité. Que les élus ne s’étonnent pas de l’actuelle crise de confiance qu’ils subissent de la part de leurs électeurs !

Par ailleurs, le Tribunal Administratif n’ayant pas enjoint le CESE de se saisir de la question posée par les pétitionnaires, La Manif Pour Tous et le mandataire de la pétition décideront prochainement de faire appel ou non
.
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MessageSujet: Re: A ceux qui ont signé la pétition citoyenne à l'attention du CESE    Jeu 10 Juil 2014, 12:13

Aujourd'hui sur le Salon beige la mention d'une rencontre avec le Pésident du CESE :

http://lesalonbeige.blogs.com/my_weblog/2014/07/la-manif-pour-tous-demande-au-cese-de-r%C3%A9pondre-%C3%A0-la-demande-de-la-p%C3%A9tition-historique.html

Citation :
10 juillet 2014
La Manif Pour Tous demande au CESE de répondre à la demande de la pétition historique

Une délégation de La Manif Pour Tous a été reçue ce matin à 8h30 pendant plus d’une heure et demie par Jean-Paul Delevoye, Président du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE). Ce rendez-vous faisait suite à la décision du Tribunal Administratif de Paris reconnaissant l'illégalité du rejet en février 2013 de la pétition historique signée par plus de 700 000 personnes et demandant au CESE de se prononcer sur les conséquences de la loi Taubira.

Au cours de ce rendez-vous qui s’est déroulé dans un climat d’écoute mutuelle mais sans chaleur excessive, la délégation de La Manif Pour Tous a regretté le traitement politique et le mépris auquel s'est livrée le CESE, 3ème assemblée constitutionnelle de la République, en piétinant la légitime inquiétude des Français sur les conséquences sociales de la loi Taubira. Le Président du CESE avait en effet demandé au Secretaire général du gouvernement quel traitement devait être réservé à la pétition citoyenne.

Les porte-paroles de La Manif Pour Tous ont demandé une nouvelle fois à Jean-Paul Delevoye de répondre favorablement à leur souhait en lançant sans délai cette saisine. Ludovine de La Rochère explique :

   « Le CESE s'est gravement décrédibilisé. Nombreux sont ceux qui se demandent ce qui justifie encore l’existence de cette institution, plus encore si elle n'écoute pas les citoyens ». « Le CESE a aujourd’hui la possibilité de servir la démocratie en répondant à notre pétition. Quelle que soit sa décision, nous lui avons confirmé les yeux dans les yeux que nous ne lâcherons rien ! Jamais ! »

Le Président Delevoye a déclaré que le bureau avait décidé de ne pas faire appel du jugement, mais solliciterait en revanche un éclaircissement des conditions de recevabilité des pétitions citoyennes, estimant qu'il y avait ambiguïté du point de vue juridique. La Manif Pour Tous souligne que ni le rapporteur public ni le tribunal n ont évoqué de problème d ambiguïté... La délégation de La Manif Pour Tous a prévenu M. Delevoye qu'un nouveau projet ou proposition de loi dans le domaine sociétal qui poserait problème aux Français ferait l'objet d une nouvelle pétition citoyenne et que le CESE aurait donc l'obligation de s'en saisir. Elle a demandé au Président du CESE de le faire dûment savoir au Président de la république et au Premier ministre. Elle a insisté auprès de M. Delevoye pour qu'un travail et un colloque sur les droits et besoins de l'enfant soient prévu et organisé au CESE.

A l’issue de ce rendez-vous, Ludovine de La Rochère rappelle que La Manif Pour Tous sera pleinement mobilisée à la rentrée scolaire : une université d'Eté les 13 et 14 septembre à Palavas-les-Flos (34) et une grande mobilisation dans la rue le week-end des 4 et 5 octobre
.

Ce même jour et pour ceux qui peuvent supporter (et en rapport avec le sujet quand même) :

http://lesalonbeige.blogs.com/my_weblog/2014/07/existrans-la-d%C3%A9cadence-en-marche.html
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Françoise
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MessageSujet: Re: A ceux qui ont signé la pétition citoyenne à l'attention du CESE    Ven 05 Mai 2017, 15:21


Rappel aux 700.000 signataires de la pétition CESE jetée à la poubelle par J.P. Delevoye :

http://www.atlantico.fr/pepites/rapport-explosif-discretement-enterre-qui-accable-proche-emmanuel-macron-3037725.html?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1493828168
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MessageSujet: Re: A ceux qui ont signé la pétition citoyenne à l'attention du CESE    

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