- Françoise a écrit:
....relative au projet de loi sur le mariage pour tous.
....Voilà la réponse : IRRECEVABILITE...malgré le grand nombre dépassant les 500.000 signatures.... no comment....
- http://www.lecese.fr/espace-presse
A noter cependant :
Par ailleurs, le bureau du CESE estime que les évolutions contemporaines de la famille et ses conséquences en matière de politiques publiques justifient une
autosaisine de la part de notre Assemblée. Le Bureau examinera avec les formations de travail concernées les conditions d’examen et le calendrier de cette autosaisine.
Et sur le Salon beige :
http://lesalonbeige.blogs.com/my_weblog/
Mariage pour tous : le rejet de la pétition par le CESE est illégal
Article de Cyrille Emery :
"Les opposants au mariage dit « pour tous » ont déposé, vendredi 22 février 2013, 694 429 signatures à l’appui d’une pétition demandant au Conseil économique, social et environnemental (CESE) de donner son avis sur cette question, comme le prévoit l’ordonnance n°58-1360 du du 29 décembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi organique n°2010-704 du du 28 juin 2010.
Dans une décision du 26 février 2013, le CESE a déclaré irrecevable cette saisine par voie de pétition : « Le bureau [du CESE] a constaté que les conditions de nombre et de forme étaient réunies », a souligné le CESE dans un communiqué. « Pour autant, et en vertu de l’article 69 de la Constitution et de l’article 2 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique social et environnemental, la saisine du CESE pour avis sur un projet de loi relève exclusivement du premier ministre ». En conséquence, »celle-ci ne saurait ainsi être autorisée par voie de pétition citoyenne », ce qui a amené l’assemblée consultative à déclarer irrecevable la saisine dont elle était l’objet.
Cette décision est infondée en droit.
En effet, l’article 4-1 de l’ordonnance susmentionnée dispose que la saisine du Conseil par voie de pétition est soumise à quatre conditions formelles qu’il énumère très précisément, et seulement à quatre. Ces quatre conditions sont les suivantes :
1° La pétition doit porter sur « toute question à caractère économique, social ou environnemental ». C’est le cas en l’espèce.
2° La pétition doit être « rédigée en français et établie par écrit ». C’est le cas en l’espèce.
3° La pétition doit être « présentée dans les mêmes termes par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l’adresse de chaque pétitionnaire et est signée par lui. » C’est le cas en l’espèce.
4° La pétition doit être « adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. » C’est le cas en l’espèce.
Il appartient au Conseil de vérifier si ces quatre conditions sont satisfaites. Si elles le sont, le Conseil n’a pas le pouvoir de refuser d’examiner au fond une pétition dont il est légalement saisi.
En effet, l’article 4-1 dispose que « le bureau statue sur [la recevabilité de la pétition] au regard des conditions fixées au présent article », et uniquement au regard des conditions fixées au présent article. Ces conditions sont au nombre de quatre, et pas une de plus. Le Conseil économique, social et environnemental n’était donc pas fondé à prononcer l’irrecevabilité de la pétition au seul motif qu’un projet de loi serait en cours de discussion au parlement.
Pour prononcer l’irrecevabilité de la pétition, le CESE considère néanmoins que seul le Premier ministre peut saisir l’assemblée consultative concernant un projet de loi. A cet effet, il se fonde sur l’article 2 de l’ordonnance précitée. Or les dispositions contenues dans cet article ne prévoient nullement que la saisine du CESE, à laquelle procède le Premier ministre dans certains cas bien précis, serait exclusive du droit, pour les personnes visée à l’article 4-1, de saisir parallèlement l’assemblée consultative par voie de pétition.
En effet, l’article 2 énumère quatre voies possibles pour la saisine du CESE par le Premier ministre, le président du Sénat ou de l’Assemblée nationale : " (suite).
Et aussi :
Choix politique du CESE : démission de Jean-François Bernardin
L’ancien patron de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI), Jean-François Bernardin, a annoncé sa démission du Conseil économique, social et environnemental (Cese), après sa décisio d'irrecevabilité. Il déclare à La Croix :
« On se ridiculise et on insulte les 700 000 pétitionnaires que l’on balaie d’un trait de plume, alors que l’on aurait pu au moins recevoir les représentants en séance plénière. Au-delà des opinions de chacun, il s’agit de la première pétition qui rassemble autant de monde dans notre pays ».
Il dénonce un « choix purement politique » et la propension « au politiquement correct » des membres de cette institution, « tellement contents d’être là au point de refuser de prendre des décisions qui peuvent déplaire ».
« il y avait autant de pour que de contre. Cela méritait un débat. Le Cese est une excellente idée, mais son mode de fonctionnement est totalement dépassé. Avec de telles décisions, il se déconsidère. C’est pourquoi je préfère partir. »
Michel Janva